M. M. A. – Nom de domaine – Suppression – Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) – Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 – Charte de nommage du .fr – Règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 – Demande de suspension – Urgence (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, Noms de domaines, Régulation et gouvernance de l'internet, Fermeture au bout de 30 jours, Décision française, Conseil d'Etat, Inclusion dans la lettre d'information, 2009