Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Constatation des faits susceptibles de constituer des infractions punies de la peine complémentaire de suspension à l'accès d'un service de communication au public en ligne – Contrefaçon – Service de communication au public en ligne – Procédure pénale – Règles particulières – Tribunal correctionnel – Juge unique – Ordonnance pénale – Demande de dommages et intérêts – Opposition – Fixation de la forme de la demande – Précision des effets de l'éventuelle opposition – Fixation dans la loi des règles applicables en matière de procédure pénale - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Fermeture au bout de 30 jours, Décision française, Conseil constitutionnel, Inclusion dans la lettre d'information, 2009