Société Deveryware - Procédure pénale – Frais de justice – Opérateur de géolocalisation – Opérateur de téléphonie mobile (non) – Réquisition – Fourniture de données conservées (non) – Suivi dynamique – Article L. 34-1 II du Code des postes et des communications électroniques – Application (non) - Jurisprudence / Régulation et gouvernance de l'internet, Contrats, consommation et commerce, Intermédiaires techniques, Fermeture au bout de 30 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre criminelle, Inclusion dans la lettre d'information, 2009