Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a notamment considéré que l'organisation de paris sportifs par la société Unibet sur le tournoi de Roland Garros, sans autorisation de la F.F.T., était de nature à porter atteinte au droit d'exploitation de cette dernière. - En bref / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Activités réglementées, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Jeux d'argent et paris en ligne, Fermeture au bout de 30 jours, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2009