| COUR D'APPEL de Paris, 5e pôle, 1re Chambre, 14 octobre 2009 |
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| Nouvelles - Legislation |
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Société Unibet International Ltd c/ Association Fédération Française de Tennis - Site internet – Manifestation sportive – Tennis – Paris sportifs en ligne – Atteinte au monopole d'exploitation (oui) – Contrefaçon (oui) – Parasitisme (oui)
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Jurisprudence
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Contrats, consommation et commerce,
Contrats, consommation et commerce,
Activités réglementées,
Propriété intellectuelle,
Marques, enseignes et dénominations,
Jeux d'argent et paris en ligne,
Fermeture au bout de 15 jours,
2009 |