M. X. c/ Free - Accès à l'internet – Abonnement – Fournisseur d'accès à l'internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre civile 1, Inclusion dans la lettre d'information, 2009