• Decrease font size
  • Reset font size to default
  • Increase font size
internet pour tous dans la meuse

Menu principal


Warning: Parameter 1 to modMainMenuHelper::buildXML() expected to be a reference, value given in /home/o101979/public_html/libraries/joomla/cache/handler/callback.php on line 99
Internet dans la meuse Info PIM Legislation COUR D'APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010
COUR D'APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010 PDF Imprimer Envoyer
Nouvelles - Legislation

Société Paris Saint Germain (S.A. Sportive professionnelle) c/ Société Internet Opportunity Entertainment Limited et Société Bwin International Limited - Club sportif – Marque – Signe distinctif – Sociétés de services de paris en ligne – Atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque (non) – Apparence d'un lien matériel dans la vie des affaires (non) – Atteinte à la fonction de communication et de publicité de la marque (non) – Promotion de l'activité de paris (non) – Contrefaçon (non) – Organisateur de compétitions sportives – Parasitisme (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Activités réglementées, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Jeux d'argent et paris en ligne, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

lire l'article complet
 

Powered by RafCloud