| COUR D'APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010 |
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| Nouvelles - Legislation |
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Société Paris Saint Germain (S.A. Sportive professionnelle) c/ Société Internet Opportunity Entertainment Limited et Société Bwin International Limited - Club sportif – Marque – Signe distinctif – Sociétés de services de paris en ligne – Atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque (non) – Apparence d'un lien matériel dans la vie des affaires (non) – Atteinte à la fonction de communication et de publicité de la marque (non) – Promotion de l'activité de paris (non) – Contrefaçon (non) – Organisateur de compétitions sportives – Parasitisme (non)
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Jurisprudence
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Propriété intellectuelle,
Contrats, consommation et commerce,
Activités réglementées,
Propriété intellectuelle,
Marques, enseignes et dénominations,
Jeux d'argent et paris en ligne,
Fermeture au bout de 15 jours,
Décision française,
Décision d'appel,
Cour d'appel,
Inclusion dans la lettre d'information,
2010 |