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Internet dans la meuse Info PIM Legislation TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 avril 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 avril 2010 PDF Imprimer Envoyer
Nouvelles - Legislation

Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d'utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d'information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d'agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Contrats, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Marques, enseignes et dénominations, Concurrence, Droit sui generis des bases de données, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2010

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