| COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 |
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| Nouvelles - Legislation |
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Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse
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Jurisprudence
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Contrats, consommation et commerce,
Contrats, consommation et commerce,
Propriété intellectuelle,
Marques, enseignes et dénominations,
Noms de domaines,
Publicité,
Intermédiaires techniques,
Concurrence,
Fermeture au bout de 15 jours,
Décision française,
Cour de cassation,
Chambre commerciale,
Inclusion dans la lettre d'information,
2010 |