| COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 |
|
|
|
| Nouvelles - Legislation |
|
Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif
-
Jurisprudence
/
Contrats, consommation et commerce,
Contrats, consommation et commerce,
Propriété intellectuelle,
Marques, enseignes et dénominations,
Intermédiaires techniques,
Concurrence,
Fermeture au bout de 15 jours,
Décision française,
Cour de cassation,
Chambre commerciale,
Inclusion dans la lettre d'information,
2010 |