| COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 |
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| Nouvelles - Legislation |
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Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence
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Jurisprudence
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Contrats, consommation et commerce,
Contrats, consommation et commerce,
Propriété intellectuelle,
Marques, enseignes et dénominations,
Intermédiaires techniques,
Concurrence,
Fermeture au bout de 15 jours,
Décision française,
Cour de cassation,
Chambre commerciale,
Inclusion dans la lettre d'information,
2010 |